Les quittances de loyer

quittances de loyerCommençons par la définition quittance de loyer pour bien définir les bases. Les quittances de loyer sont des documents écrits qui prouvent que la somme due a été payée. Ce document sera rédigé par le propriétaire des lieux ou par un tiers mandaté pour le faire. Ainsi, le propriétaire a l'esprit tranquille. Ce document, qu'il soit sous format de lettre papier ou encore d'un e-mail, reconnait que le loyer a été payé par le locataire. En résumé, la définition quittance de loyer correspond à un écrit qui atteste du paiement du loyer.

Propriétaire, comment obtenir les quittances de loyer ?

Un propriétaire peut obtenir une quittance de loyer à la condition de demander à un mandataire ou à un prestataire de le faire pour lui. Nous pouvons le faire pour vous, chez CéliaZaneka. En effet, nous pouvons nous occuper de tout de A à Z en tant que mandataire. Il existe 3 packs. Le premier pack permet de demander son accord au locataire pour une numérisation de la quittance de loyer. Puis, le deuxième pack permet d'envoyer 12 quittances de loyer à votre locataire. Ces packs sont déductibles de vos impôts. Après achat, nous allons vous fournir une facture à utiliser comme justificatif pour déduction de vos impôts.



Quittance par e-mail



Enfin, le pack assistance téléphonique comprend les deux premiers packs : nous demandons son accord à votre locataire pour un envoi par e-mail de la quittance de loyer si ce n'est pas déjà fait et nous notons pour vous toutes les informations obligatoires à une quittance de loyer. En un appel, nous nous occupons de tout pour vous pour une année entière, si vous n'avez pas de quittance de loyer en retard.

Accompagnement quittance



Quelles sont les obligations légales concernant les quittances de loyer ?

Le bailleur fournit des quittances de loyer à son locataire lorsque celui-ci fait la demande. C'est une obligation quand le locataire le demande et que le loyer a bien été payé. Même un propriétaire particulier doit répondre à cette obligation légale et les propriétaires doivent tous s'en acquitter. Cela peut concerner le loyer du mois précédent, mais aussi des loyers antérieurs, même de plusieurs années auparavant. De plus, la quittance de loyer comporte la date qui concerne le document, souvent elle correspond à un mois entier. Quand le paiement du loyer a été partiel, le locataire recevra un simple reçu. Enfin, la demande de paiement de loyer n'est pas une quittance de loyer. Par contre, le bailleur peut faire apparaître les restes des sommes dues des mois précédents, si la somme du mois en cours a bien été réglée. En savoir plus sur l'obligation de la quittance de loyer

A quoi sert les quittances de loyer ?

quittances de loyer courrierEn tant que propriétaire, vous ne pouvez pas demander à votre locataire pourquoi il veut une quittance de loyer. En effet, le locataire est libre d'en faire la demande sans aucune justification auprès de son propriétaire. Sur les obligations d'une quittance de loyer figurent les coordonnées du propriétaire ainsi que les sommes payées pour les lieux de location comme le loyer même ainsi que les charges. Le propriétaire n'est pas obligé de faire lui-même le document. En fait, il peut charger quelqu'un de le faire à sa place. Voici comment faire

Maintenant, à quoi peut bien servir la quittance de loyer ?
Premièrement, les quittances de loyer servent souvent de justificatif de domicile. C'est pourquoi dans la quittance de loyer se trouve l'adresse des lieux de location ainsi que les coordonnées du locataire. Souvent le locataire demande les 3 dernières quittances de loyer. Pourquoi 3 quittances de loyer ? Souvent, ces 3 dernières quittances suffisent, mais parfois, le locataire sera obligé de demander toutes les quittances de loyer. En effet, les dossiers administratifs peuvent demander plus de documents comme pour les aides au logement. Par exemple, en cas de contrôle de la caf, il est possible de devoir fournir plusieurs années de quittances de loyer et les contrôleurs le vérifieront. Enfin, pour rechercher un nouveau logement, les quittances de loyer servent à prouver que les loyers ont bien été payés. Ainsi le locataire peut montrer qu'il est un bon payeur. Par conséquent, aucun frais d'émission ou d'expédition sera à la charge du locataire. Le propriétaire des lieux payera l'émission et les frais de l'expédition des quittances de loyer. Si le locataire donne son accord pour les dématérialiser, la quittance pourra être envoyée par e-mail chaque mois.

A qui est la charge des quittances de loyer ?

La quittance de loyer est un document qui doit être délivré gratuitement au locataire. Du coup, ce document est à la charge du propriétaire et ne pourra en aucun cas figurer dans les charges du logement. Cela serait illégal. D'ailleurs, dans ce cas-là, le locataire pourrait demander le remboursement des frais des quittances de loyer qu'il aurait payés. De plus, il n'a pas à se déplacer pour aller chercher une quittance de loyer. L'ensemble de quittances doit venir à lui sur simple demande au format papier, c'est-à-dire une lettre de la poste et de format numérique par e-mail si vous avez son accord. Si le locataire le souhaite, la quittance devrait lui parvenir chaque mois, sans qu'il ait à faire la demande à chaque fois. Par conséquent, les frais d'envoi de quittance pourront être uniquement à la charge du propriétaire des lieux. Lui seul devra les payer lorsque le locataire en fait la demande. En aucun, ces frais pourront être facturés d'une façon ou d'une autre parmi des charges payées par le locataire et les propriétaires qui le font devront rembourser chaque somme demandée dans ce sens. Cette loi ne peut pas être contournée même par un contrat de bail. En résumé, le format d'une quittance dépendra du locataire.

Que faire en cas de non-paiement du loyer et d'envoi de la quittance ?

Ce n'est pas parce qu'un propriétaire a envoyé une quittance de loyer que cela exempte le locataire de payer son loyer. En effet, en cas de non-paiement du loyer, la quittance de loyer devient nulle et n'a plus aucune valeur. Cette somme reste dûe au propriétaire des lieux. Du coup, quittance de loyer ou non faite, le locataire doit payer chaque mois son loyer comme stipulé dans le contrat de bail de location. La quittance de loyer reste une preuve de paiements uniquement lorsque le paiement a bien été effectué comme un reçu. En conséquent, la validité d'une quittance dépendra si la somme a vraiment été payée au propriétaire ou non. La demande de paiement de loyer sera faite sur un autre document que la quittance de loyer. Pourquoi faire la demande par écrit ? Parce que cette demande devient plus officielle, votre assureur pourrait vous le demander.

Les différentes possibilités pour la quittance de loyer

Tout d'abord, une quittance de loyer en ligne pour faire le document en ligne tout simplement.
Ensuite, modèles quittances de loyer groupées, peut-on regrouper plusieurs quittances de loyer sur un même document ?
Continuons avec la quittance de loyer particulier ou comment cela se passe pour les particuliers propriétaires.
Poursuivons avec la quittance de loyers sous quelle forme peut-on les envoyer ?
Puis, modèle quittance de loyer pap quand peut-on faire au format papier et quand peut-on faire au format numérique.
Enfin pour finir une quittance de loyer groupées.

Voir les spécificités selon le type de location

Tout d'abord, commençons par une quittance pour location de garage.
Puis, passons à la quittance pour location container.
Ensuite, continuons avec la quittance de loyer appartement meublé.
Poursuivons avec la quittance de loyer appartement vide.
Puis, poursuivons avec la quittance local commercial.
Enfin, finissons avec la quittance de loyer pour terrain.

1) Comment se passe la quittance pour location garage ?

Dans le cas d'une quittance pour location garage, ce sera pareil que pour une quittance de location d'une place de stationnement ou encore d'un box. En fait, cela ressemble à une quittance de loyer classique et en plus de l'adresse du locataire, il faudra également l'adresse du lieu de stationnement. En effet, contrairement à un logement, la place de stationnement ou le garage peut se situer ailleurs qu'au logement du locataire.

Si jamais, le garage fait partie du logement, la quittance pour location garage pourra être la même si jamais c'est le même bail de location. Par contre, si le bail de location du logement et le bail du garage sont distinctes, il faudra fournir 2 quittances distinctes à chaque paiement : en résumé, une quittance pour location garage ainsi qu'une quittance de loyer chaque mois. Par conséquent, tout dépendra du bail de location.

2) Quittance pour location container

Dans le cas d'un container, il faudra à tous les coups l'adresse du locataire. En effet, une personne ne peut pas habiter dans un container. Après la quittance pour location container reste un classique avec les informations de bases comme les charges comprises ou non ainsi que le prix du loyer. Par conséquent, c'est une quittance de loyer classique avec en plus l'adresse du container pour une quittance pour location container complète.

3) Comment se passe la quittance de loyer appartement meublé ?

La quittance de loyer appartement meublé diffère peu de la quittance de loyer appartement non meublé. En effet, les informations essentielles seront les mêmes. Du coup, la seule différence, c'est que l'un il y aura marqué que c'est un meublé et l'autre non. S'il s'agit de logement étudiant ou une colocation, il faudra faire une quittance séparée pour chacun des colocataires.

Quittance pour des colocataires ?

Dans ce cas-là, chaque locataire aura une quittance de loyer appartement meublé à son nom. Du coup, il y aura deux quittances de loyer chaque mois, s'il y a deux locataires. Ensuite, s'il y a trois locataires, le propriétaire fera pour chacun de ses locataires sa propre quittance de loyer et donc il y aura trois quittances de loyer chaque mois pour le même logement et ainsi de suite...

4) Comment se passe la quittance de loyer appartement vide ?

Comme les quittances basiques, la quittance de loyer appartement vide sera un classique avec les informations de base. Notamment, il y aura la séparation entre le loyer même et les charges. Elle sera nominative comme toutes les autres quittances de loyer. Sur une quittance de loyer appartement vide, vous n'avez pas besoin de détailler les charges. En effet, c'est le rôle du contrat de location.

Quittance pour des locataires mariés ou pacsés ?

Dans ce cas-là, une seule quittance de loyer appartement vide sera établi aux deux noms. En effet, il y a un seul contrat de location pour toute la famille. Dans ce cas-là, on ne parle même pas de colocation. Par conséquent, il s'agit d'un contrat unique de location et donc une seule quittance de loyer suffira par mois. Cette règle est valable aussi bien pour un meublé, qu'un appartement vide. Dans tous les autres cas, il faudra faire plusieurs quittances de loyer chaque mois quand il y a plusieurs noms sur le contrat de bail.

5) Quelles sont les conditions particulières pour la quittance local commercial ?

quittance local commercialDans le cas d'une quittance d'un local commercial, un professionnel peut demander une quittance de loyer avec T.V.A. ou la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe sera différente sur la quittance local commercial en fonction de la nature du local.

Par exemple, si le bail commercial porte également sur les équipements, le loyer sera soumis à un taux de T.V.A. de 20 % sur la quittance local commercial sauf si le propriétaire bénéficie du régime de la franchise en base T.V.A. Qu'est-ce qu'un local meublé ? Cela peut être des salles meublées, des courts de tennis, des salles de spectacles aménagées, des stands de foires ou d'expositions, ainsi que des vitrines.

Maintenant les locaux commerciaux nus

Puis, passons au cas du bail commercial sur des locaux nus. Dans ce cas-là, le loyer et l'activité de location sera exonérée de T.V.A. Du coup, la quittance local commercial n'indiquera aucune T.V.A. Attention, il existe un cas particulier. En cas de location portant sur des locaux nus, le propriétaire peut opter pour la T.V.A. à 20% s'il a fait la demande dans les 15 jours suivants le début de la location, auprès du service des impôts. Le bailleur peut utiliser ce montage pour récupérer la T.V.A. payée sur la construction ou l’achat du bien.

6) Comment cela se passe pour les terrains nus ?

 quittance de loyers pour terrainEnsuite, s'il s'agit de terrains aménagés à usage commercial, la T.V.A. sera de 10 % en taux réduit sur la quittance de loyers pour terrain commercial pour les terrains de campings pourvus d'aménagements comme les biens mis à disposition aménagés pour un usage d’habitation, le terrain de camping classé (c'est-à-dire qu'il délivre à chaque client des notes agréées par l'administration avec les dates de séjour ainsi que la somme due), ensuite si l'exploitant assure lui-même l'accueil ou encore s'il consacre 1,5 % de son chiffre d'affaire à la publicité. Sinon dans tous les autres cas, la T.V.A. sera à taux normal, c'est-à-dire à 20 %.

D'un autre côté, les particuliers peuvent aussi louer des terrains pour le loisir ou encore pour un potager. Pour la location de terrain à usage de particuliers, la T.V.A. ne devra pas y figurer. Sinon, les termes de la quittance de loyers pour terrain à l'usage des particuliers seront les basiques avec l'adresse du locataire en plus.

Dossiers compléments d'informations :

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La regularisation charges locatives - delai paiement
Le role agence immobilière - définition.