Quittance de loyer obligatoire ?

La quittance de loyer obligatoire est un document fourni par les propriétaires ou par les agences immobilières au locataire chaque mois pour prouver qu'il a bien payé. D'ailleurs, souvent ce document sert souvent d'attestation de domicile et donc de preuve de location. Quelles sont les règles applicables à ce document officiel ? Tout locataire qui en fait la demande se doit de la recevoir. Voyons quelques explications sur la quittance de loyer d'un logement qu'il soit meublé ou vide.

La quittance de loyer est un document écrit édité chaque mois après que le locataire aie bien payé son loyer. Sans accord du locataire, il devra toujours être imprimé puis envoyé au locataire par courrier. Vous pouvez l'envoyer par email uniquement si vous avez l'accord du locataire pour les envois dématérialisés. Gardez bien une trace si c'est le cas. Sinon, il va falloir envoyer chaque mois par courrier la quittance de loyer d'un logement loué. Une lettre simple suffit. Cet envoi reste à la charge du bailleur et ne peut-être demandé au locataire. Quand donner une quittance de loyer ? Evidemment, on ne donne la quittance de loyer que après paiement du loyer chaque mois et des charges. Si le loyer n'a pas été payé dans son intégralité, il ne s'agit pas d'une quittance de loyer mais plutôt d'un reçu. Evidemment, on ne donne une quittance que lorsque c'est le cas du bail de location. Une vente n'est pas concernée par ce type de document. Qu'est-ce que la quittance de loyer obligatoire ?



Est-ce obligatoire d'avoir une quittance de loyer ?

Le propriétaire n'est pas obligé d'envoyer systématiquement une quittance de loyer obligatoire. Ce n'est en aucun cas une obligation légale qu'un propriétaire doive fournir à tous les coups une quittance de loyer. Par contre, le locataire reste en droit de le demander et dans ce cas-là, le propriétaire ou l'agence immobilière fournira la quittance de loyer après paiement de son loyer et des charges provisoires. Par contre, si le locataire la demande, elle devient une quittance de loyer obligatoire. En fait, si le locataire ne précise pas sous quelle forme, il souhaite sa quittance de loyer, celle-ci sera sous forme de courrier envoyé par la poste. Un simple courrier suffit pour les envois chaque mois, pas besoin d'un recommandé avec accusé de réception à son locataire. Du coup, la quittance de loyer est un document prioritairement papier qui tend à se numériser de plus en plus. En conclusion, une fois que le locataire a fait la demande, la quittance de loyer obligatoire doit être envoyé à celui-ci chaque fois qu'il paie son loyer. Il peut également demander toutes les quittances de loyer en retard, depuis son entrée dans le logement.

Le propriétaire n'est pas obligé d'envoyer systématiquement une quittance de loyer obligatoire. Ce n'est en aucun cas une obligation légale qu'un propriétaire doive fournir à tous les coups une quittance de loyer. Par contre, le locataire reste en droit de le demander et dans ce cas-là, le propriétaire ou l'agence immobilière fournira la quittance de loyer après paiement de son loyer et des charges provisoires. Par contre, si le locataire la demande, elle devient une quittance de loyer obligatoire. En fait, si le locataire ne précise pas sous quelle forme, il souhaite sa quittance de loyer, celle-ci sera sous forme de courrier envoyé par la poste. Un simple courrier suffit pour les envois chaque mois, pas besoin d'un recommandé avec accusé de réception à son locataire. Du coup, la quittance de loyer est un document prioritairement papier qui tend à se numériser de plus en plus. En conclusion, une fois que le locataire a fait la demande, la quittance de loyer obligatoire doit être envoyé à celui-ci chaque fois qu'il paie son loyer. Il peut également demander toutes les quittances de loyer en retard, depuis son entrée dans le logement. D'ailleurs, une quittance comporte des données essentielles à stipuler.

Comment faire quand on n'a pas de quittance de loyer ?

Que faire en tant que locataire si mon propriétaire ne m'envoie pas de quittance de loyer ? Il ne faut surtout pas céder à la panique. La première chose à faire est de le demander par téléphone ou email. En effet, ce n'est pas officiel, mais cela marche dans bien des cas. Si le propriétaire prend du temps, envoyez-lui un courrier pour demander vos quittances. D'ailleurs, vous pouvez lui proposer le site quittances-de-loyer.com, puisque c'est notre travail. Peut-être a-t-il besoin d'aide pour faire votre quittance de loyer obligatoire ! De plus, si vous avez besoin d'aide pour lui demander vos quittances de loyer, nous pouvons également intervenir et faire par exemple la lettre de demande personnalisée et même lui téléphoner. Veuillez-nous expliquer votre situation, nous vous donnerons un devis selon la charge de travail à faire, selon les données.

Modele de lettre en ligne pour recevoir sa quittance de loyer par courrier

Cette lettre sera faite par le locataire et envoyée à son propriétaire. Nous pouvons faire cette lettre pour vous également, du coup le document sera personnalisé.

Nom du locataire
À l'attention du propriétaire : Adresse du locataire
Nom du propriétaire Code postal - Ville
Adresse du propriétaire Téléphone du locataire
Code postal - Ville E-mail du locataire


Objet : Demande de quittance de loyer

Madame ou Monsieur, (nom de votre propriétaire)

Locataire dans votre logement situé au (adresse du logement complète avec le nom, le numéro de la rue ainsi que le code postal) depuis le (date de signature du bail), je vous fais part du règlement du loyer du mois de (indiquer le mois +  l’année en sachant que l'on paie toujours un mois d'avance).

Conformément à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, je souhaiterais que vous me fassiez parvenir mensuellement une quittance de loyer précisant la somme dûment réglée. Par ailleurs, je vous serai reconnaissant de bien vouloir me fournir les quittances des mois précédents depuis mon entrée dans le logement.

Par ailleurs, je donne mon accord pour recevoir mes quittances de loyer par email. Voici un site internet qui pourra faire tout de A à Z pour vous : quittances-de-loyer.com

Je vous prie d’agréer,(Madame ou Monsieur, nom du propriétaire) l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à (lieu), le (date)

Signature

27 € seulement et nous faisons le document pour vous.

Le pack accord quittance numérique côté locataire
Nous prenons note des informations nécessaires.
Nous contactons votre propriétaire pour savoir si c'est un courrier ou un email qu'il veut recevoir, si vous ne l'avez pas déjà fait.
Rapide et efficace (le lendemain du lundi au vendredi hors jours feriés)
Nous faisons le courrier personnalisé pour demander votre quittance de loyer à votre propriétaire.
Nous envoyons l'email de demande si le propriétaire accepte ce format.
Si votre propriétaire refuse par email, nous vous enverrons le document personnalisé à imprimer et à lui envoyer par la poste.
Nous vous annonçons qu'à partir de maintenant vous pouvez envoyer par email les quittances de loyer.

Comment cela se passe ? Vous payez sur le site, puis nous faisons pour vous le courrier personnalisé pour recevoir votre quittance de loyer au format pdf à envoyer par email ou par courrier si jamais vous l'imprimez. Nous allons vous demander plus tard toutes les informations nécessaires pour établir le document. La quittance est un document essentiel pour un locataire qui désire prouver qu'il paie bien son loyer. Vous nous indiquerez également le format courrier ou au format email, selon votre propriétaire.

Nous savons être persuasif. En effet, nous allons rappeler la loi à votre propriétaire et en quoi c'est dans son intérêt de vous envoyer les quittances de loyer. Nous allons même lui proposer de nous mandater pour faire les quittances de loyer. Peut-être a-t-il une difficulté à faire les documents ? Ainsi la solution viendrait à lui. Si nous sommes mandatés pour le faire, nous vous enverrons par email chaque mois votre quittance de loyer en début de mois. Si malheureusement, votre propriétaire persiste malgré nos efforts, nous allons vous expliquer les recours qui se proposent à vous. Ainsi, vous pourrez entamer les démarches et enfin avoir vos quittances de loyer qui vous reviennent de droit.

Ensuite, nous allons vous faire parvenir le document personnalisé dès qu'il sera prêt. Nous pouvons même envoyer l'email pour vous, si vous nous donnez l'adresse email de votre propriétaire. Auquel cas, nous vous enverrons la copie de l'email sur votre adresse email.


27 € seulement et nous faisons le document pour vous.

Le pack accord quittance numérique côté propriétaire
Justificatif pour déduction des impôts
Nous contactons votre locataire par téléphone ou par email.
Rapide et efficace (le lendemain du lundi au vendredi hors jours feriés)
Nous négocions l'accord de votre locataire pour la version numérique.
Nous obtenons l'accord écrit ainsi que l'adresse email de votre locataire
Nous conservons la preuve écrite de son accord pour vous.
Nous vous annonçons qu'à partir de maintenant vous pouvez envoyer par email les quittances de loyer.

Comment cela se passe ? Vous payez sur le site, puis vous nous donnez soit le numéro de téléphone, soit l'adresse email de votre locataire. Nous nous occupons du reste. En effet, nous allons contacter votre locataire pour vous. Ensuite, nous allons lui proposer le format numérique. Lorsque le locataire aura accepté, nous allons lui fournir une copie du document pour donner son accord pour la quittance de loyer obligatoire au format numérique. Enfin, nous allons vous notifier de son accord et nous allons garder une copie et donc la preuve de son accord au format numérique. Ensuite, vous pourrez souscrire à la quittance de loyer en ligne et nous nous occuperons de lui envoyer ces quittances de loyer.

Dans la plupart des cas, le locataire accepte parce que c'est dans son intérêt. Si jamais le locataire refuse, nous allons essayer de le convaincre que c'est dans son intérêt de recevoir sa quittance de loyer au format numérique. Après trois négociations, nous considérerons que nous avons tout fait ce qui est en notre pouvoir. Du coup, nous ne rembourserons pas le pack. En effet, nous avons fourni une prestation de qualité, par conséquent, c'est juste que votre locataire ne veut vraiment pas d'une quittance de loyer au format numérique. Il ne vous restera plus qu'à lui envoyer une quittance de loyer obligatoire au format papier. Nous mettrons en oeuvre tout ce qui est possible pour obtenir son accord, sans le forcer pour que l'accord reste légal.


Votre agence, vous envoie votre quittance par courrier et vous voulez la recevoir par email

Nous comprenons que vous préfériez le format numérique. En effet, plus de perte, ni de documents abimés ! Ensuite, vous aimez la nature et vous voulez la préservez. Enfin, vous voulez pouvoir retrouver votre quittance de loyer à tout moment et où que vous soyez en consultant votre adresse mail. Par conséquent, envoyez un courrier à votre propriétaire pour demander la dématérialisation de votre quittance. Vous pouvez le faire par email si jamais vous avez l'adresse email de votre propriétaire, sinon faites-le par courrier. Pensez à donner votre adresse email pour que l'agence ou le propriétaire puisse vous faire parvenir votre quittance de loyer par courrier électronique.

L'une des mentions courriel, email ou numérisation ou encore dématérialisation permet d'indiquer clairement au propriétaire votre désir de ne plus avoir par courrier mais de recevoir pour email. Ceci est un exemple. Mais l'important, de demander clairement de recevoir votre quittance de location par courriel. Le courrier papier fait la preuve que vous avez cette volonté. Certaines personnes acceptent l'email pour ce genre de demande et d'autres veulent à tout prix un courrier papier pour donner l'accord d'envoi par email. Demander sous quel forme ils veulent le document à votre propriétaire ou à l'agence immobilière, ainsi vous allez beaucoup de gagner du temps.

Par ailleurs, en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas obliger votre locataire a accepté une quittance de loyer au format numérique. Par conséquent, il faut le convaincre tout en lui laissant le choix final du format courrier ou numérique. Si vous n'avez pas de preuve de votre locataire, c'est comme si il n'était pas d'accord à recevoir une quittance de loyer au format numérique. Dans ce cas-là, la quittance de loyer obligatoire papier devient nécessaire.

Voici la lettre modèle en ligne pour recevoir par email votre quittance

Nom du locataire
À l'attention du propriétaire : Adresse du locataire
Nom du propriétaire Code postal - Ville
Adresse du propriétaire Téléphone du locataire
Code postal - Ville E-mail du locataire

Objet : Demande de quittance de loyer par email

Madame ou Monsieur (nom du propriétaire),

A l'avenir, je souhaiterais recevoir gratuitement pour chaque paiement que j'effectuerai, une quittance de loyer distinguant le loyer et les charges, comme la loi le prévoit (article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Je vous donne mon accord pour procéder à la transmission dématérialisée de cette quittance. Voici mon adresse email : ___________(vérifier plusieurs fois que c'est la bonne adresse mail, notamment les erreurs de type @hotmail.com et @hotmail.fr).

Dans l'immédiat, je vous remercie de bien vouloir m'adresser une quittance correspondant au versement effectué jusqu'à présent.

Veuillez agréer (Madame ou Monsieur, nom du propriétaire) l'expression de mes salutations distinguées.

Signature



Si vous êtes un propriétaire et que votre locataire vous demande de le faire par email, demandez-lui de vous envoyer ce courrier, soit par écrit, soit par email. Les emails ont une valeur juridique relative. Parfois, ils peuvent servir de preuve comme dans le cas présent.

Conclusion sur la remise de la quittance,

En résumé, une quittance n'est pas toujours nécessaire après le paiement du loyer. Par contre, sur demande du locataire, elle devient une quittance de loyer obligatoire. En fait, la demande du locataire pour ce document est donc essentielle, sans elle, il ne va pas recevoir de quittance. Sans la preuve de l'accord du locataire de dématérialisation, vous envoyez ou recevrez la quittance au format papier. Si le locataire ne demande pas de quittance de loyer, vous n'êtes pas obligé en tant que propriétaire à le faire. Pourquoi 3 quittances de loyer ? Souvent, pour changer de logement, on demande au locataire les 3 derniers mois de quittance. Ainsi, cela prouve que le locataire est un bon payeur et qu'il ne doit pas de l'argent à son ancien propriétaire. Après tout c'est ce que vous avez demandé sûrement à votre locataire avant son entrée dans votre logement.

Dossiers compléments d'informations :

1) Pack pour 12 quittances de loyer par email avec modèle de quittance de loyer personnalisé
2) Pack avec accompagnement pour un contrat de bail meublé et vide personnalisé
3) Quelles sont les charges de copropriété récupérables ?.
4) La regularisation charges locatives - delai paiement
5) Le role agence immobilière - définition.