La quittance de loyer obligatoire est un document fourni par les propriétaires ou par les agences immobilières au locataire chaque mois pour prouver qu'il a bien payé. D'ailleurs, souvent ce document sert souvent d'attestation de domicile et donc de preuve de location. Quelles sont les règles applicables à ce document officiel ? Tout locataire qui en fait la demande se doit de la recevoir. Voyons quelques explications sur la quittance de loyer d'un logement qu'il soit meublé ou vide.
La quittance de loyer est un document écrit édité chaque mois après que le locataire aie bien payé son loyer. Sans accord du locataire, il devra toujours être imprimé puis envoyé au locataire par courrier. Vous pouvez l'envoyer par email uniquement si vous avez l'accord du locataire pour les envois dématérialisés. Gardez bien une trace si c'est le cas. Sinon, il va falloir envoyer chaque mois par courrier la quittance de loyer d'un logement loué. Une lettre simple suffit. Cet envoi reste à la charge du bailleur et ne peut-être demandé au locataire. Quand donner une quittance de loyer ? Evidemment, on ne donne la quittance de loyer que après paiement du loyer chaque mois et des charges. Si le loyer n'a pas été payé dans son intégralité, il ne s'agit pas d'une quittance de loyer mais plutôt d'un reçu. Evidemment, on ne donne une quittance que lorsque c'est le cas du bail de location. Une vente n'est pas concernée par ce type de document. Qu'est-ce que la quittance de loyer obligatoire ?
Le propriétaire n'est pas obligé d'envoyer systématiquement une quittance de loyer obligatoire. Ce n'est en aucun cas une obligation légale qu'un propriétaire doive fournir à tous les coups une quittance de loyer. Par contre, le locataire reste en droit de le demander et dans ce cas-là, le propriétaire ou l'agence immobilière fournira la quittance de loyer après paiement de son loyer et des charges provisoires. Par contre, si le locataire la demande, elle devient une quittance de loyer obligatoire. En fait, si le locataire ne précise pas sous quelle forme, il souhaite sa quittance de loyer, celle-ci sera sous forme de courrier envoyé par la poste. Un simple courrier suffit pour les envois chaque mois, pas besoin d'un recommandé avec accusé de réception à son locataire. Du coup, la quittance de loyer est un document prioritairement papier qui tend à se numériser de plus en plus. En conclusion, une fois que le locataire a fait la demande, la quittance de loyer obligatoire doit être envoyé à celui-ci chaque fois qu'il paie son loyer. Il peut également demander toutes les quittances de loyer en retard, depuis son entrée dans le logement.
Le propriétaire n'est pas obligé d'envoyer systématiquement une quittance de loyer obligatoire. Ce n'est en aucun cas une obligation légale qu'un propriétaire doive fournir à tous les coups une quittance de loyer. Par contre, le locataire reste en droit de le demander et dans ce cas-là, le propriétaire ou l'agence immobilière fournira la quittance de loyer après paiement de son loyer et des charges provisoires. Par contre, si le locataire la demande, elle devient une quittance de loyer obligatoire. En fait, si le locataire ne précise pas sous quelle forme, il souhaite sa quittance de loyer, celle-ci sera sous forme de courrier envoyé par la poste. Un simple courrier suffit pour les envois chaque mois, pas besoin d'un recommandé avec accusé de réception à son locataire. Du coup, la quittance de loyer est un document prioritairement papier qui tend à se numériser de plus en plus. En conclusion, une fois que le locataire a fait la demande, la quittance de loyer obligatoire doit être envoyé à celui-ci chaque fois qu'il paie son loyer. Il peut également demander toutes les quittances de loyer en retard, depuis son entrée dans le logement. D'ailleurs, une quittance comporte des données essentielles à stipuler.
Que faire en tant que locataire si mon propriétaire ne m'envoie pas de quittance de loyer ? Il ne faut surtout pas céder à la panique. La première chose à faire est de le demander par téléphone ou email. En effet, ce n'est pas officiel, mais cela marche dans bien des cas. Si le propriétaire prend du temps, envoyez-lui un courrier pour demander vos quittances. D'ailleurs, vous pouvez lui proposer le site quittances-de-loyer.com, puisque c'est notre travail. Peut-être a-t-il besoin d'aide pour faire votre quittance de loyer obligatoire ! De plus, si vous avez besoin d'aide pour lui demander vos quittances de loyer, nous pouvons également intervenir et faire par exemple la lettre de demande personnalisée et même lui téléphoner. Veuillez-nous expliquer votre situation, nous vous donnerons un devis selon la charge de travail à faire, selon les données.
Cette lettre sera faite par le locataire et envoyée à son propriétaire. Nous pouvons faire cette lettre pour vous également, du coup le document sera personnalisé.
Nom du locataire
À l'attention du propriétaire :
Adresse du locataire
Nom du propriétaire
Code postal - Ville
Adresse du propriétaire
Téléphone du locataire
Code postal - Ville
E-mail du locataire
Objet : Demande de quittance de loyer
Madame ou Monsieur, (nom de votre propriétaire)
Locataire dans votre logement situé au (adresse du logement complète avec le nom, le numéro de la rue ainsi que le code postal) depuis le (date de signature du bail), je vous fais part du règlement du loyer du mois de (indiquer le mois + l’année en sachant que l'on paie toujours un mois d'avance).
Conformément à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, je souhaiterais que vous me fassiez parvenir mensuellement une quittance de loyer précisant la somme dûment réglée. Par ailleurs, je vous serai reconnaissant de bien vouloir me fournir les quittances des mois précédents depuis mon entrée dans le logement.
Par ailleurs, je donne mon accord pour recevoir mes quittances de loyer par email. Voici un site internet qui pourra faire tout de A à Z pour vous : quittances-de-loyer.com
Je vous prie d’agréer,(Madame ou Monsieur, nom du propriétaire) l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à (lieu), le (date)
Signature
27 € seulement et nous faisons le document pour vous.
27 € seulement et nous faisons le document pour vous.
Le pack accord quittance numérique côté propriétaire ☑ Justificatif pour déduction des impôtsNous comprenons que vous préfériez le format numérique. En effet, plus de perte, ni de documents abimés ! Ensuite, vous aimez la nature et vous voulez la préservez. Enfin, vous voulez pouvoir retrouver votre quittance de loyer à tout moment et où que vous soyez en consultant votre adresse mail. Par conséquent, envoyez un courrier à votre propriétaire pour demander la dématérialisation de votre quittance. Vous pouvez le faire par email si jamais vous avez l'adresse email de votre propriétaire, sinon faites-le par courrier. Pensez à donner votre adresse email pour que l'agence ou le propriétaire puisse vous faire parvenir votre quittance de loyer par courrier électronique.
L'une des mentions courriel, email ou numérisation ou encore dématérialisation permet d'indiquer clairement au propriétaire votre désir de ne plus avoir par courrier mais de recevoir pour email. Ceci est un exemple. Mais l'important, de demander clairement de recevoir votre quittance de location par courriel. Le courrier papier fait la preuve que vous avez cette volonté. Certaines personnes acceptent l'email pour ce genre de demande et d'autres veulent à tout prix un courrier papier pour donner l'accord d'envoi par email. Demander sous quel forme ils veulent le document à votre propriétaire ou à l'agence immobilière, ainsi vous allez beaucoup de gagner du temps.
Par ailleurs, en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas obliger votre locataire a accepté une quittance de loyer au format numérique. Par conséquent, il faut le convaincre tout en lui laissant le choix final du format courrier ou numérique. Si vous n'avez pas de preuve de votre locataire, c'est comme si il n'était pas d'accord à recevoir une quittance de loyer au format numérique. Dans ce cas-là, la quittance de loyer obligatoire papier devient nécessaire.
Nom du locataire
À l'attention du propriétaire :
Adresse du locataire
Nom du propriétaire
Code postal - Ville
Adresse du propriétaire
Téléphone du locataire
Code postal - Ville
E-mail du locataire
Objet : Demande de quittance de loyer par email
Madame ou Monsieur (nom du propriétaire),
A l'avenir, je souhaiterais recevoir gratuitement pour chaque paiement que j'effectuerai, une quittance de loyer distinguant le loyer et les charges, comme la loi le prévoit (article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Je vous donne mon accord pour procéder à la transmission dématérialisée de cette quittance. Voici mon adresse email : ___________(vérifier plusieurs fois que c'est la bonne adresse mail, notamment les erreurs de type @hotmail.com et @hotmail.fr).
Dans l'immédiat, je vous remercie de bien vouloir m'adresser une quittance correspondant au versement effectué jusqu'à présent.
Veuillez agréer (Madame ou Monsieur, nom du propriétaire) l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Si vous êtes un propriétaire et que votre locataire vous demande de le faire par email, demandez-lui de vous envoyer ce courrier, soit par écrit, soit par email. Les emails ont une valeur juridique relative. Parfois, ils peuvent servir de preuve comme dans le cas présent.
En résumé, une quittance n'est pas toujours nécessaire après le paiement du loyer. Par contre, sur demande du locataire, elle devient une quittance de loyer obligatoire. En fait, la demande du locataire pour ce document est donc essentielle, sans elle, il ne va pas recevoir de quittance. Sans la preuve de l'accord du locataire de dématérialisation, vous envoyez ou recevrez la quittance au format papier. Si le locataire ne demande pas de quittance de loyer, vous n'êtes pas obligé en tant que propriétaire à le faire. Pourquoi 3 quittances de loyer ? Souvent, pour changer de logement, on demande au locataire les 3 derniers mois de quittance. Ainsi, cela prouve que le locataire est un bon payeur et qu'il ne doit pas de l'argent à son ancien propriétaire. Après tout c'est ce que vous avez demandé sûrement à votre locataire avant son entrée dans votre logement.
1) Pack pour 12 quittances de loyer par email avec modèle de quittance de loyer personnalisé
2) Pack avec accompagnement pour un contrat de bail meublé et vide personnalisé
3) Quelles sont les charges de copropriété récupérables ?.
4) La regularisation charges locatives - delai paiement
5) Le role agence immobilière - définition.